Un vocabulaire pour sécuriser vos procédures

La commande publique repose sur un vocabulaire précis. Mal comprendre un terme du DCE, du Règlement de la Consultation ou d'un avis de publicité peut fragiliser une candidature, une offre ou une procédure d'achat.

Ce lexique des marchés publics rassemble les notions essentielles utilisées par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Il vise à clarifier les concepts, sans se substituer aux textes officiels en vigueur.

A

Les termes commençant par A structurent la phase amont de la commande publique : qui achète, comment la concurrence est ouverte, et comment les offres sont examinées.

  • Acheteur public (ou Pouvoir adjudicateur) : personne morale de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou de droit privé soumise au Code de la commande publique pour la passation de ses marchés.
  • Accord-cadre : contrat par lequel l'acheteur pré-sélectionne un ou plusieurs opérateurs économiques afin d'exécuter des prestations répétitives sur une période donnée. Il s'exécute ensuite soit par l'émission de bons de commande, soit par la passation de marchés subséquents.
  • Analyse des offres : phase durant laquelle l'acheteur examine, note et classe les propositions techniques et financières des candidats sur la base des critères et sous-critères énoncés dans le Règlement de la Consultation (RC).
  • Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) : avis de publicité officiel publié par l'acheteur (au BOAMP, au JOUE ou sur un Journal d'Annonces Légales) pour informer les entreprises du lancement d'une consultation et de ses conditions d'accès.
  • Avis d'attribution : publication obligatoire par laquelle l'acheteur informe les tiers et les candidats évincés de l'identité du titulaire retenu, du montant du marché attribué et des motifs du choix.

B

Les pièces financières et les outils d'exécution sont au cœur de la contractualisation, notamment dans les accords-cadres.

  • Bordereau des Prix Unitaires (BPU) : pièce financière contractuelle utilisée dans les marchés à prix unitaires (notamment les accords-cadres à bons de commande). Il fixe le prix unitaire hors taxes de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être commandée.
  • Bon de commande : document émis par l'acheteur dans le cadre d'un accord-cadre fixant les prestations à exécuter et leurs quantités, sur la base des tarifs préétablis dans le BPU.

C

La lettre C regroupe les documents de consultation, les acteurs de la procédure et les classifications utiles à la veille.

  • Candidature : ensemble des pièces administratives, juridiques, financières et techniques transmises par une entreprise pour attester de son aptitude et de ses capacités à exécuter le marché public (distincte de l'offre).
  • Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : document contractuel qui fixe les conditions financières, juridiques et administratives propres à un marché donné (pénalités, conditions de paiement, délais d'exécution, résiliation).
  • Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) : document de référence fixé par arrêté ministériel énonçant les conditions d'exécution applicables à une catégorie de marchés (ex. CCAG-FCS pour les fournitures courantes et services, CCAG-TIC, CCAG-Travaux).
  • Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : document contractuel définissant précisément les besoins techniques, le périmètre, les exigences de qualité et les spécifications attendues de la prestation ou de l'ouvrage.
  • Candidat : opérateur économique qui présente une candidature à une procédure de passation de marché public.
  • Code CPV (Vocabulaire Commun pour les Marchés Publics) : système de classification européen standardisé attribuant un code numérique à huit chiffres à chaque type de fourniture, service ou travail pour faciliter la veille tarifaire et sectorielle.

D

La lettre D concentre les documents clés de la consultation et les outils de dématérialisation.

  • Dématérialisation : obligation légale d'effectuer l'ensemble des échanges, de la mise à disposition des documents de la consultation jusqu'au dépôt des offres, de manière électronique via un profil d'acheteur.
  • Détail Estimatif / Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) : pièce financière utilisée dans les marchés à prix forfaitaires. Elle détaille le calcul qui aboutit au prix forfaitaire global et permet d'évaluer la cohérence de la proposition financière.
  • Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : ensemble des documents remis par l'acheteur aux candidats (RC, CCAP, CCTP, BPU/DPGF, trames administratives) leur permettant de rédiger leur candidature et leur offre.
  • Document Unique de Marché Européen (DUME) : déclaration sur l'honneur harmonisée à l'échelle européenne permettant à une entreprise d'attester de son éligibilité, de ses capacités financières et techniques sans fournir immédiatement l'ensemble des justificatifs initiaux.
  • Formulaires DC (DC1, DC2, DC4) : modèles d'imprimés administratifs mis à disposition par le Ministère de l'Économie. Le DC1 constitue la lettre de candidature, le DC2 la déclaration du candidat, et le DC4 la déclaration de sous-traitance.

E

La dématérialisation a transformé la notion de « pli » : la candidature et l'offre transitent désormais par un espace électronique sécurisé.

  • Enveloppe virtuelle / Pli électronique : espace sécurisé et chiffré sur le profil d'acheteur contenant la candidature et l'offre téléversées par le candidat avant la date limite de remise des plis (DLRO).

I

Certaines procédures aboutissent à un constat d'échec : il faut alors en comprendre les causes et les conséquences.

  • Infructuosité : situation constatée par l'acheteur lorsqu'aucune candidature ou aucune offre n'a été remise dans les délais, ou lorsque toutes les offres reçues sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

M

Les notions liées au MAPA, au mémoire technique et aux motifs d'exclusion sont parmi les plus opérationnelles pour les candidats.

  • Marché à Procédure Adaptée (MAPA) : procédure de passation dont les modalités sont librement définies par l'acheteur en fonction de la nature et de la valeur du besoin, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique (souvent en deçà des seuils européens).
  • Mémoire technique : document rédigé par le candidat décrivant sa méthodologie, ses moyens humains et matériels, son organisation, sa démarche RSE et ses garanties de qualité. C'est la pièce maîtresse d'évaluation du critère technique.
  • Motifs d'exclusion : interdictions légales de soumissionner à un marché public, regroupant les exclusions de plein droit (condamnations pénales, manquements fiscaux ou sociaux) et les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (faute professionnelle grave, conflits d'intérêts).

N

La négociation n'est pas systématique : elle doit être prévue et encadrée par le Règlement de la Consultation.

  • Négociation : phase au cours de laquelle l'acheteur et les candidats présélectionnés discutent des termes de l'offre (technique et/ou financière) pour l'améliorer. La possibilité de négocier doit être expressément prévue au Règlement de la Consultation.

O

L'offre est le cœur de la réponse au besoin. Sa qualification (irrégulière, inacceptable, anormalement basse) conditionne l'analyse et l'attribution.

  • Offre : proposition technique et financière établie par le candidat en réponse au besoin exprimé dans le DCE.
  • Offre inacceptable : offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués par l'acheteur public après évaluation.
  • Offre irrégulière : offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, qui est incomplète ou qui méconnaît la réglementation applicable.
  • Offre Anormalement Basse (OAB) : offre dont le prix ou le coût proposé paraît disproportionnellement bas par rapport à la prestation attendue, faisant craindre une incapacité à exécuter le marché ou une violation du droit du travail.
  • Opérateur économique : toute personne physique ou morale (entreprise, artisan, association) qui offre la réalisation de travaux, la livraison de produits ou la fourniture de services sur le marché.

P

Les principes fondamentaux et les outils de publicité encadrent l'ensemble des procédures, quel que soit le montant.

  • Pouvoir adjudicateur : voir Acheteur public.
  • Profil d'acheteur : plateforme de dématérialisation accessible en ligne, sur laquelle l'acheteur publie ses avis de marché, met à disposition les DCE et reçoit les plis électroniques.
  • Principes fondamentaux de la commande publique : les trois principes directeurs régissant tous les marchés publics : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

R

Le Règlement de la Consultation fixe les règles du jeu ; les référés permettent de les faire respecter en urgence.

  • Référé précontractuel : recours d'urgence formé devant le juge administratif par un candidat évincé ou s'estimant lésé, avant la signature du contrat, pour sanctionner le manquement de l'acheteur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence.
  • Référé contractuel : recours exercé devant le juge administratif après la signature du contrat en cas de violations graves des obligations de publicité ou de mise en concurrence (ex. absence totale de publication ou non-respect du délai de standstill).
  • Règlement de la Consultation (RC) : document fixant les règles du jeu de la consultation : objet, calendrier, pièces à fournir, conditions de dépôt, critères d'attribution et pondération de la notation.

S

Seuils, sous-traitance et standstill : trois notions critiques pour la conformité des procédures formalisées.

  • Seuils européens (ou seuils communautaires) : montants de commande publique révisés tous les deux ans par la Commission européenne au-delà desquels la passation des marchés exige le respect de procédures formalisées strictes et une publication au JOUE.
  • Sous-traitance : opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie à un tiers (le sous-traitant), sous sa responsabilité, l'exécution d'une partie des prestations du marché, au moyen d'un formulaire DC4 validé par l'acheteur.
  • Standstill (délai de suspension) : délai de prévenance obligatoire d'au moins 11 jours (si notification électronique) observé entre l'envoi de la lettre de rejet aux candidats évincés et la signature effective du marché formalisé, permettant l'exercice éventuel d'un référé précontractuel.

T

Le titulaire est l'opérateur économique avec lequel le marché est formellement conclu.

  • Titulaire : l'opérateur économique dont l'offre a été retenue et avec lequel le marché public est formellement conclu.

Comment utiliser ce lexique

Ce lexique des marchés publics est un outil de repérage. Pour une procédure concrète, il faut toujours croiser ces définitions avec le DCE, le Règlement de la Consultation et les textes officiels applicables à la date de la consultation.

En cas de doute sur une notion (offre irrégulière, OAB, standstill, motifs d'exclusion), une relecture au cas par cas reste indispensable avant toute décision d'achat ou de candidature.